Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

La société Mahmood Ecommerce, numéro de l'entreprise 99-2125582, ayant son siège social 2318 Halls Grove Rd, Gambrills, MD 21054, États-Unis et exploitant son activité sous le nom commercial Colette Paris (ci-après le « Vendeur ») exploite un site de vente en ligne de produit de méditation (ci-après le(s) «Produit(s)») accessible à l’adresse suivante: https://coletteparisboutique.com (ci-après le « Site ») proposé à tous consommateurs, tels que défini par le Code de la Consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) »).

Le Vendeur est également joignable aux coordonnées électroniques client@coletteparisboutique.com et téléphoniques : +1 (917) 508-5591

Sur ce Site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence au Vendeur. Les références aux termes « Vous », « Votre » ou « Vos » font référence au Client.

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales sont applicables pour l’utilisation du Site et/ou pour tout achat réalisé via le Site (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV »).

ARTICLE 2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute commande et/ou achat impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGUV.

Le Client peut prendre connaissance des présentes CGUV avant toute utilisation et/ou tout achat sur le Site.

L’acceptation des conditions applicables à son achat sera matérialisée, au moment de la finalisation de la commande par, l’acceptation sans réserve des présentes CGUV, en cochant la case prévue à cet effet.

Il est expressément convenu que l’utilisation du Site et/ou l’achat de Produit sur le Site emporte adhésion pleine et entières aux présentes CGUV, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Vendeur ou du Client, et ce notamment d’autres conditions générales de vente ou d’achat, de contrat ou des factures.

Les CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site à la date stipulée en en-tête des présentes. Toutefois, le Vendeur demeure libre de les modifier à tout moment, la version des CGUV applicables étant la version à date au jour de l’utilisation du Site et/ou de la passation de la commande. Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également régis par les présentes CGUV.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

3.1 Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe quel lieu sur ordinateur et téléphone mobile.

L’accès et l’utilisation du Site, fonctionnant par le biais d’un accès distant, nécessitent une connexion au réseau de télécommunications « Internet ». L’Utilisateur devra disposer d’un navigateur Internet à jour permettant l’utilisation optimale du Site.

Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers dont le choix, le coût et les modalités d’accès relèvent du seul choix et de la seule responsabilité du Client et de son prestataire de télécommunications.

Le Site est hébergé sur Shopify Inc fournissant la plateforme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services associés.

3.2 Utilisation du Site

En plus des interdictions énoncées dans les CGUV, des règles de bienséance et de courtoisie attendue en ligne, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu ou de publier, parvenir ou transmettre, par quel que procédé et sous quelle que forme que ce soit :

a)  à des fins illégales,

b)  pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part

c)  pour enfreindre toute loi, règlement ou plus généralement, toute règlementation applicable,

d)  pour porter atteinte, reproduire ou violer, par quelle que manière et sur quel que support que ce

soit, nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties,

e)  pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou

discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine

ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap,

f)  pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs,

g)  pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou

pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du

Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet,

h)  pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui,

i)  pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir,

explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource),

j)  à des fins obscènes ou immorales ; ou

k)  pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Site.

Le Site se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer l’accès, l’utilisation et/ou le compte de tout Client qui contreviendrait aux règles précitées, outre l’exercice d’une action en justice.

Quoi que le Vendeur fasse ses meilleurs efforts pour garantir le meilleur accès au Site, votre accès à celui-ci peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Le Vendeur fera en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations, en fonction des limitations propres à Internet.

3.3 Intervention de tiers

Certains contenus et services disponibles par le biais de notre Site pourraient incluent des éléments provenant de prestataires tiers

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient vous rediriger vers des sites tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et/ou n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

3.4 Protection du Site

Quoique le Vendeur mette en œuvre toutes mesures et fasse ses meilleurs efforts pour assurer la protection du Site, le Vendeur ne garantit en aucun cas que le Site est exempt de virus, d’éléments de piratage ou de destruction, ou de tout autre programme malveillant, et ne garantit pas le caractère infaillible de son Site bien qu’il fera les meilleurs efforts pour l’assurer.

ARTICLE 4 – VENTE DE PRODUIT

En acceptant ces CGUV, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment du passage de commande.

L’achat de Produit auprès du Site est effectué après la réalisation des étapes successives suivantes :

4.1 Sélection du/des Produit(s)

Après s’être rendu sur le Site et avoir cliqué sur l’onglet « Nos Produits » présent en haut d’écran en page d’accueil du Site ou après avoir été redirigé sur cette page en cliquant sur un lien spécialement prévu à cet effet renvoyant directement à la page « Nos Produits » du Site ou à tout Produit spécifique, le Client choisira le Produit de son choix en cliquant sur son libellé.

Le Client devra sélectionner successivement la quantité de Produit souhaitée et selon le(s) Produit(s), leur modèle et la couleur associé.

Le Client clique ensuite sur l’onglet « Ajouter au panier » et dispose de la faculté de poursuivre ses achats ou et à tout moment, de consulter son achat en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier » ou sur le logotype panier situé en haut à droite de la page du Site.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre Site. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

4.2 Parcours de commande

Le Client sera ensuite redirigé vers la page récapitulative de ses achats indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) ainsi que la quantité, modèle, couleur et prix afférent à chacun des Produits. A cette occasion, le Client pourra vérifier le(s) Produit(s) objets de sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet « Procéder au paiement ». Le Client devra alors renseigner les informations suivantes à l’étape « Informations » :

• Coordonnées : son adresse courriel,

Le Client pourra à cette occasion décider à ce que le Vendeur conserve ses coordonnées électroniques pour lui communiquer ultérieurement des offres par courriel en cochant la case «

• Adresse d’expédition : Le Client devra sélectionner son pays d’expédition puis renseigner son Prénom, Nom, adresse, code postal, ville et téléphone et à titre optionnel, l’entreprise réalisant l’achat et/ou un complément d’adresse postale (appartement, suite...).

A cette occasion, le Client pourra se créer un compte client en cochant la case « Sauvegarder mes données pour la prochaine fois ».

Le Client devra ensuite cliquer sur « Continuer vers l’expédition ».

Il est rappelé au Client que ce dernier dispose de la faculté de modifier lesdites informations avant la finalisation de sa commande en cliquant sur l’onglet « Revenir aux informations ».

Le Client pourra ensuite choisir le mode de livraison parmi ceux proposés et consulter le délai de livraison et le prix afférent. Il devra sélectionner le mode de livraison voulu en cliquant sur l’icône à gauche du mode d’envoi désiré.

En raison de la nature de certains Produits, un unique mode de livraison pourra être seul proposé au Client.

Le Client devra ensuite cliquer sur l’onglet « Continuer vers le paiement ».
Le Client devra ensuite choisir ses modalités et moyens de paiement en sélectionnant :

  • Shop Pay
  • Apple Pay
  • Meta Pay
  • Google Pay
  • Visa, Mastercard, American Express
  • Discover
  • Diners Club 

OPTION

Le Client aura ensuite la possibilité de renseigner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison susmentionnée en remplissant les champs prévus à cet effet ; Le Client devra sélectionner son pays d’expédition puis renseigner son Prénom, Nom, adresse, code postal, ville et téléphone et à titre optionnel, l’entreprise réalisant l’achat et/ou un complément d’adresse postale (appartement, suite...).

Pour finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet « Payer maintenant ».

4.3 Conclusion du contrat de vente

A compter la finalisation du parcours de commande, le Client recevra aux coordonnées électroniques indiquées la confirmation de sa commande accompagnée de sa facture et des CGUV applicables, émises sur un support durable.

: Le Client pourra consulter les documents de sa commande et suivre l’évolution de la livraison de celle-ci en se rendant sur son compte client.

4.4 Prix et modalités de paiement

Les Produits sont facturés sur la base des prix et devises monétaires tels qu’indiqués dans l’offre sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, stipulés en euros et incluant la taxe sur la valeur ajoutée (prix TTC).

Tout au long du parcours de commande, le Client dispose de la faculté de renseigner le code afférent à une carte cadeau et/ou code promotionnel en renseignant la référence associée dans l’onglet « Carte cadeau ou code promo » dans l’onglet situé à droite du site puis en cliquant sur « Appliquer ». Le prix de la commande sera alors réduit à hauteur de la valeur affectée à la carte cadeau et/ou code promotionnel utilisé.

4.5 Livraison

Les délais de livraison sont consultables à tout moment au cours de la sélection du/des Produit(s) et au cours du parcours de commande.

En fonction des Produits, les frais de livraison et les modalités de livraison proposées peuvent varier. En tout état de cause, les frais et modalités de livraison sont consultables préalablement à la passation de la commande et pour certains Produits, le Client pourra sélectionner le mode d’expédition de son choix.

4.6 Informations renseignées par le Client

Le Vendeur n'est pas tenu responsable d'une erreur du Client quant à l'adresse de livraison indiquée lors de votre passage de commande : dans le cas d'une erreur de votre part sur l'adresse indiquée, les frais de livraison et frais annexes seront à votre charge.

Lesdits frais seront également à votre charge en cas d'absence lors de la livraison et/ou de non- récupération du colis dans les temps entraînant une réexpédition à notre entrepôt.

Le Client doit fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. A cette fin, le Client doit avoir renseigner lesdites informations, ou les avoir mis à jour, au cours de la finalisation de la commande ou au sein de son compte client.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Suivant les articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter de son achat en restituant le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, contre remboursement, et ce sous un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de réception du bien par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier.

Si le délai susmentionné expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ledit délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la commande porte sur plusieurs produits dont la prise en réception par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier, intervient à des dates différentes, le délai de rétractation susmentionné court individuellement pour chacun des produits.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à :

• Mahmood Ecommerce, 2318 Halls Grove Rd, Gambrills, MD 21054, États-Unis ou client@coletteparisboutique.com.

Il peut également utiliser le formulaire fourni en Annexe des présentes CGV et le communiquer aux coordonnées susmentionnées.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date au jour de laquelle il a exprimé sa décision de se rétracter renvoyer le Produit.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter tous les accessoires livrés. Toutefois, il est expressément indiqué au Client que le Vendeur pourra opérer une réduction du prix du remboursement du Produit s’il s’avère que le Produit présente toute détérioration, dégradation ou quelque dépréciation, de toute nature, autre que celle nécessaire et légitimement prévisible qui aurait pu survenir lorsque le Client a examiné le Produit pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Toute réduction du montant afférent au remboursement sera justifiée par le Vendeur auprès du Client.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée et le montant du remboursement diminué s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la livraison.

A ce titre le Client est devra retourner le Produit, objet du droit de rétractation, dans son emballage d’origine et en bon état.

Il est rappelé que le Client est tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir au cours de la réexpédition du Produit au Vendeur et ce, jusqu’à sa bonne réception par le Vendeur.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard sans retard excessif et, au plus tard sous 5 jours à compter du jour où le Vendeur récupère physique le Produit objet de la rétractation.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent et si ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 6 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus

(1) de maintenir la confidentialité des commentaires ;
(2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

7.1 Le Vendeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles de ses Clients en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,

ou toute règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La soumission de vos renseignements personnels sur notre Site est régie par notre Politique de Confidentialité est consultable au lien suivant https://coletteparisboutique.com/policies/privacy-policy

Les informations personnelles recueillies sur le formulaire lors du passage de votre commande (Nom, Prénom, Adresse, Email et Numéro de téléphone), sont uniquement enregistrées afin de livrer le produit, ou pour vous recontacter dans le cadre des offres promotionnelles.

Mahmood Ecommerce mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs. En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, Mahmood Ecommerce les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

7.2 Mahmood Ecommerce est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. A ce titre, Mahmood Ecommerce recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Mahmood Ecommerce utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 8 –GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES 8.1 Garanties légales
8.1.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de : deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, sous réserve de soulever la demande sous 5 ans à compter de la découverte ou connaissance du défaut;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur remboursera le prix du Produit.

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le Client consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit).

Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande formulée par le Client consommateur , la garantie légale de conformité du Produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments le composant et notamment les accessoires, la notice de montage.... Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

8.1.2 Garantie légale des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur est également tenu à la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code Civil, invocable par le Client sous deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 9 – DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait rendue ou jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, seule cette disposition disparaitra. En tout état de cause, les autres dispositions des CGV resteront pleinement applicables, cette dissociation ne portant aucunement atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 10 - LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société et les Opticiens, d’une manière générale, l’Utilisateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 11 - MEDIATION

Le Client, qualifiée de consommateur, selon la définition de l’article liminaire du Code de la Consommation, pourra saisir un médiateur pour toute difficulté, contestation ou litige qu’il souhaiterait élever à l’égard du Vendeur concernant le Site, l’achat de tout Produit, des présentes CGUV ou de toute contestation qu’il pourrait élever à l’encontre du Vendeur.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra prendre attache auprès du médiateur aux coordonnées suivantes sur le site :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Toutefois, il est précisé au Client qu’il reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 – LANGUE - LOI APPLICABLE

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition du Client, sous quelle que forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.

Ces CGUV, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois et de toute règlementation en vigueur en France.

ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPETENT

A défaut de règlement amiable, toute contestation ou litige sera soumis, au choix du Client consommateur, devant le tribunal de sa résidence, du lieu où il demeurait au moment de la passation de la conclusion du contrat de vente ou du lieu de survenance du fait dommageable, selon la nature de la contestation ou litige en cause.

Contact

Adresse

Colette Paris Boutique par Mahmood Ecommerce

2318 Halls Grove Rd, Gambrills, MD 21054, États-Unis

Numéro de commerce: 99-2125582